CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

 

1             Généralités 

 

1-1         Au sens des premières conditions, le terme « filiale » désigne les sociétés qui, directement ou indirectement, contrôlent, sont contrôlées par, ou sont sous le contrôle commun de l’Acheteur, contrôle signifiant le droit de nommer la Direction grâce à la détention de 50% ou plus des droits de vote ou toute autre participation; le terme « Acheteur » désigne l’entité juridique spécifiée dans la commande de l’Acheteur; le terme « Conditions » désigne les conditions générales d’achat; le terme « Force Majeure » désigne tout acte du gouvernement, catastrophe naturelle, destruction par insurrection, guerre ou hostilité, émeutes, troubles publics out tout autre événement indépendant de la volonté des parties qui retarde, empêche, restreint ou rend irréalisable l’exécution de la commande; le terme « Marchandises » signifie les marchandises (y compris tout paiement partiel des Marchandises ou toute partie d’entre elles, y compris l’emballage) décrites dans la commande ou indispensables à son exécution; « OIT » signifie Organisation Internationale du Travail; les termes « Partie » et « Parties » désignent l’Acheteur et le Fournisseur auxquels on se rapporte individuellement ou collectivement; le terme « Règles » désigne toutes dispositions légales applicables à l’achat, les INCOTERMS de la Chambre  de Commerce International de Paris et/ou les Règles et usages uniformes relatifs aux crédits documentaires, et ce dans leur dernière version en vigueur, le terme « Services » désigne les services (s’il en est) décrits dans la commande ou indispensables à son exécution; le terme «Spécifications » désigne les exigences de l’Acheteur et tous les plans, dessins, directives de conception, données et autres informations y afférentes, transmises par l’Acheteur au Fournisseur, relatives à la fourniture des Marchandises/Services; le terme « Fournisseur » désigne la partie qui a accepté de fournir les Marchandises /Services tels que spécifiés dans la commande de l’ Acheteur.

1-2         L’Acheteur émettra une commande écrite qui sera transmise par courrier, fax ou e-mail et qui sera acceptée par le Fournisseur par courrier, fax ou e-mail. L’expédition ou la livraison totale ou partielle d’une commande vaut acceptation, par le Fournisseur, de la commande ainsi que des présentes conditions.

1-3         Si la commande de l’Acheteur n’est pas confirmée par écrit dans un délai de 8 (huit) jours ouvrés à compter de la date de commande, ou en l’absence de livraison de la commande dans ce délai, l’Acheteur cessera d’être lié par ladite commande.

1-4         Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les commandes; les conditions générales du Fournisseur ne sauraient prévaloir, sauf accord exprès, écrit contraire. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les commandes, ce sont ces dernières qui prévaudront.

1-5         Toutes modifications ou compléments aux présentes Conditions et/ou commandes devront revêtir la forme écrite pour être applicables.

 

2             Prix 

 

2-1         Les prix des Marchandises/Services devront être indiqués sur la commande.

1. Ils ne devront pas inclure la taxe sur la valeur ajoutée (qui sera payée par l’Acheteur sous réserve que soit envoyée une facture avec TVA).

2. Ils incluront tous les coûts d’emballage (y compris les palettes qui peuvent, sur demande, être échangées), de colisage, d’expédition, de transport, d’assurance et de livraison des Marchandises à l’adresse de livraison, ainsi que toutes taxes, taxes à l’importation ou impôts, autres que la TVA.

3. Le prix ne pourra être augmenté en raison de l’augmentation du coût des matières premières, de la main d’œuvre ou des variations des taux de change pour le transport, sans l’accord préalable écrit de

 l’Acheteur.

 

3             Livraison / exécution

 

3-1         La date et le lieu de livraison ou de l’exécution stipulés dans la commande sont impératifs et devront être observés. La ponctualité est essentielle en matière de Marchandises/Services.

3-2         Si les Parties ne sont  pas convenues d’un lieu spécifique pour la livraison /l’exécution, le Fournisseur devra mettre les Marchandises/Services à disposition de l’Acheteur dans un délai aussi raisonnable que possible.

3-3         Si les Parties ne sont  pas convenues d’un lieu spécifique pour la livraison, la livraison aura lieu dans les locaux de l’Acheteur et le délai de livraison sera estimé en conséquence.

3-4         Si des circonstances rendent improbable ou impossible une livraison/exécution en temps et en heure, le Fournisseur est tenu d’en informer sans délai et par écrit, l’Acheteur. En cas de retard de livraison/d’exécution, l’Acheteur sera autorisé à résilier la commande et il ne pourra être tenu responsable des coûts liés à un travail  ou des Marchandises/Services qui seront la conséquence de cette annulation. Cette mesure ne fera pas obstacle à tout autre recours juridique à la disposition de l’Acheteur.

3-5         L’Acheteur ne sera pas tenu de payer les Marchandises livrées excédant les quantités commandées et il ne supportera aucune responsabilité de ce fait.

3-6         Une description complète des Marchandises (en anglais et dans la langue en vigueur dans le lieu où  se trouve l’Acheteur) doit figurer clairement et visiblement à l’extérieur de chaque emballage. Si les Marchandises sont dangereuses, elles doivent être clairement identifiées comme telles.

3-7         Le Fournisseur devra emballer les Marchandises de façon appropriée pour les livrer à l’adresse de destination et il sera tenu responsable de tout dommage occasionné par un emballage non adéquat.

3-8         Le Fournisseur fournira à l’Acheteur toute documentation nécessaire pour importer et dédouaner les Marchandises lorsque ces activités sont organisées par l’Acheteur.

 

4            Force Majeure

 

4-1         En cas de Force Majeure, la Partie affectée avertira sans délai l’autre Partie et l’on appliquera les dispositions suivantes :

1. la Partie affectée sera dégagée de ses obligations résultant de cette commande pendant toute la durée de la Force Majeure et l’étendue de ses conséquences;

2. si les stocks du Fournisseur sont affectés, le Fournisseur répartira les stocks en sa possession entre ses clients et ce  proportionnellement à la quantité de commandes d’achat existant au moment où survient le cas de Force Majeure;

3. si la livraison ou la réception est retardée de plus de deux semaines en raison d’un cas de Force Majeure, l’Acheteur, à l’exclusion de tout autre revendication, pourra, a son gré, résilier la commande pour les quantités affectées par ce retard et/ou proroger les dates de livraison en vue de permettre la livraison partielle ou totale des Marchandises/Services.

 

5           Transfert des risques et Assurance

 

5-1         Le transfert des risques à l’Acheteur est effectif à la date de livraison des Marchandises au lieu de destination convenu. Dans le cas de machines et d’équipements techniques, les risques seront transférés à l’Acheteur après que les essais de fonctionnement aient été réalisés et aient donné des résultats positifs.

5-2         Le Fournisseur devra souscrire une assurance pour les Marchandises jusqu’au transfert des risques à l’Acheteur.

 

6            Paiement et compensation

 

6-1         Les factures seront établies dans la devise indiquée dans la commande.

6-2         Le paiement ne sera dû au fournisseur que pour les Marchandises/Services qui sont conformes à la commande et à la clause 7.1 ci-dessous.

6-3         Les conditions de paiement sont conformes à l’application de la loi LME. Ces conditions figurent sur la commande.

6-4         L’Acheteur pourra compenser une créance du Fournisseur avec des créances que détient l’Acheteur et/ou ses filiales à l’encontre du Fournisseur.

 

7             Qualité

 

7-1         Le Fournisseur veillera à ce que la qualité et la quantité de Marchandises/Services fournis soient conformes à celles stipulées dans la commande et dans les clauses 8.1 et 8.3 ci-dessous.

7-2         L’Acheteur pourra refuser toutes les Marchandises/Services fournis que ne sont pas conformes à la clause 7.1 ci-dessus. L’inspection ou le paiement par l’Acheteur ne dégageront pas le Fournisseur de ses obligations stipulées à la clause 7.1 ci-dessus, et ne limiteront pas les droits de l’Acheteur de refuser d’autres Marchandises/Services non conformes. L’Acheteur ne sera pas réputé avoir finalement accepté les Marchandises/Services, même après paiement de la facture correspondante, tant que l’Acheteur n’aura pas disposé d’un délai raisonnable, d’au moins 30 (trente) jours ouvrés, pour les examiner ou les vérifier après la livraison/l’exécution ou au cours de leur utilisation, en cas de vice (s) caché(s).

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7-3         Lorsque les Marchandises/Services fournis ne sont pas conformes à la clause 7.1

ci-dessus, l’Acheteur pourra, à son gré, exiger la réparation, le remplacement ou une réduction du prix d’achat ou demander l’annulation de la commande, y compris le remboursement du paiement partiel.

 

8           Garanties et responsabilité

 

8-1         Le Fournisseur garantit à l’Acheteur que les Marchandises/Services :

8-1.1      seront de qualité marchande requise, exempts de tout vice caché et apparent, et seront adaptés aux besoins de l’Acheteur tels que notifiés au Fournisseur par écrit au moment où la commande a été passée;

8-1.2      seront exempts de toutes impuretés non préconisés par le fournisseur, défauts de conception, de matière et de fabrication;

8-1.3      seront conformes aux spécifications ou échantillons et

8-1.4      seront conformes à toutes les règles, obligations légales et réglementations se rapportant à la fourniture de Marchandises/Services;

8-1.5      n’enfreindront aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.

8.2          Le Fournisseur garantit à l’Acheteur qu’il lui transférera la pleine et entière propriété des marchandises/services et qu’aucun tiers ne dispose d’un quelconque droit susceptible de priver l’Acheteur, en tout ou partie, des Marchandises/Services.

8-3         Le Fournisseur garantit à l’Acheteur que les Services seront exécutés par un personnel convenablement qualifié et formé, avec le soin et la diligence qui s’imposent et avec le maximum de soin et de qualité que l’Acheteur est raisonnablement en droit d’escompter en toutes circonstances.

8-4         Le Fournisseur dédommagera intégralement l’Acheteur (y compris ses représentants, directeurs, employés, successeurs et cessionnaires, agents et clients) en cas de réclamation, responsabilité, amendes, pertes, dommages, frais et coûts (frais juridiques et honoraires d’avocat compris) qui sont liés ou qui sont la conséquence :

8-4.1      De la violation d’une garantie donnée par le Fournisseur en relation avec les Marchandises/Services;

8-4.2      D’une réclamation selon laquelle les Marchandises/Services ou leur importation, utilisation ou revente enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’une autre personne/entité;

8-4.3      D’un acte ou un oubli, y compris un retard, de la part du Fournisseur ou de ses employés, agents ou sous-traitants, à fournir, livrer et installer les Marchandises ou exécuter les Services;

8-4.4      de toutes réclamations faites à l’encontre de l’Acheteur pour des pertes, dommages ou frais supportés par ses agents, clients ou tiers dans la mesure où cela résulte de la fourniture des Marchandises/Services.

 

9          Confidentialité et Documentation

 

9.1          Le Fournisseur s’engage à garder secrets le know how technique, les inventions ou procédés et toute autre information confidentielle ou commercialement sensible concernant l’activité de l’Acheteur qui lui ont été communiqués ou qu’il a reçus de l’Acheteur ou de ses agents. Les employés du Fournisseur n’auront accès qu’aux informations nécessaires pour remplir les obligations du Fournisseur à l’égard de l’Acheteur; les dits employés seront liés par la même obligation de confidentialité que le Fournisseur. Cette obligation prendra fin 10 (dix) ans après la date de terminaison de la commande.

9.2          A la demande de l’Acheteur, le Fournisseur restituera immédiatement à l’Acheteur, toutes les informations confidentielles ou commercialement sensibles qui on été communiquées au Fournisseur par l’Acheteur.

1. A la demande de l’Acheteur, le fournisseur mettra à la disposition de celui-ci, les plans, dessins détaillés, calculs techniques, etc… se rapportant aux Marchandises/Services fournis et une fois leur exactitude  définie, les fichiers de données ou les originaux dont l’Acheteur pourrait avoir besoin pour un usage régulier ou pour des travaux de réparation. Par ailleurs, le Fournisseur communiquera à l’Acheteur, à sa demande, les dessins ou les pièces de rechange et les informations nécessaires pour que l’Acheteur puisse se procurer des pièces de rechange. L’approbation par l’Acheteur de ces plans, dessins, calculs, etc… ne dégage pas le Fournisseur de ses garanties et obligations.

2. Le Fournisseur n’est pas autorisé à rendre publique sa relation commerciale avec l’Acheteur sans l’autorisation expresse et écrite de celui-ci.

 

10          Droits de propriété intellectuelle

 

10-1       Toute spécification sera la propriété exclusive de l’Acheteur.

10-2       Lorsque l’Acheteur finance en tout ou partie la création de l’outillage, des moules, du logiciel, des photocopieurs, de l’emballage, du matériel de publicité, ou, sans restriction, tout autre travail créatif produit selon les spécifications ou les instructions de l’Acheteur, le Fournisseur cédera à l’Acheteur tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant à ces articles et à leur création. L’Acheteur pourra, à sa convenance, utiliser, vendre ou disposer de ces articles.

 

11       Modifications apportées aux Marchandises/Services

 

11-1      Si le Fournisseur fournit régulièrement des Marchandises/Services à l’Acheteur, il s’engage à notifier à l’Acheteur suffisamment à l’avance toute modification qu’il entend apporter aux Marchandises/Services, à ses procédés et/ou  méthodes  analytiques s’y rapportant. De telles modifications nécessitent l’accord écrit de l’Acheteur.

 

12        Protection environnementale, sécurité industrielle et prévention des accidents, principes et droits fondamentaux du travail

 

12-1       Le Fournisseur, lorsqu’il fournit les Marchandises/Services, devra se conformer à toutes les réglementations et règles en vigueur relatives à la protection environnementale, la sécurité industrielle et la sécurité du transport, et à la prévention des accidents.

12-2       Le Fournisseur garantit que lui et ses vendeurs promeuvent et observent les Principes et droits fondamentaux  du travail de l’OIT ainsi que les Conventions de l’OIT suivantes : Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (Nr 87); Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949

(Nr 98); Convention sur le travail forcé, 1930 (Nr 29) ; Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957 (Nr 105); Convention sur l’âge minimum, 1973 (Nr 138); Conventions sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (Nr 182); Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 (Nr 100); et convention concernant la discrimination (embauche et profession), 1958 (Nr111).

12-3       A la demande de l’Acheteur, le Fournisseur transmettra à l’Acheteur la preuve qu’il respecte les termes de cette clause 12, et l’Acheteur sera autorisé à vérifier les parties concernées des locaux du Fournisseur en vue de l’assurer du respect de cet engagement.

 

13       Terminaison

 

13-1       Sous réserve qu’il prévienne le Fournisseur, l’Acheteur sera autorisé à résilier le présent contrat d’achat, sans responsabilité aucune: (a) lorsque le Vendeur viole les dispositions du présent accord ou la commande en cours; (b) lorsque le Fournisseur devient insolvable ou fait l’objet d’une faillite ou lorsqu’un administrateur judiciaire est désigné pour l’activité du Fournisseur; (c) lorsque le Fournisseur cesse ou menace de cesser l’activité; (d) lorsque l’Acheteur est raisonnablement en droit de craindre que l’un de ces événements ne soit sur le point de survenir; ou (e) lorsque le Fournisseur ne remédie pas dans un délai raisonnable aux conséquences de la violation qu’il a commise.

 

14          Interdiction de cession

 

14-1       Toutes les commandes sont propres au Fournisseur et ne pourront être sous-traitées, cédées ou transférées à une autre personne sans l’accord écrit de l’Acheteur.

14-2       Nonobstant, toute stipulation contraire figurant dans les présentes Conditions, l’Acheteur sera autorisé à céder et transférer à ses filiales, sans autre accord, tous droits et obligations liés à la commande sous réserve que les dites filiales respectent toutes les obligations qui s’y rapportent.

 

15           Conditions générales

 

15-1       Si une clause des présentes Conditions s’avérait inopérante ou le devenait par la suite, la validité de l’ensemble de ces Conditions et de la commande ne s’en trouvera pas affectée.

15-2       L’application de la Convention conclue à Vienne sous l’égide de l’ONU sur les contrats de vente internationale des marchandises est exclue.

15-3       Le fait que l’une ou l’autre des parties n’exerce pas ou tarde à exercer l’un des droits qui lui sont accordés aux termes de la commande ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit, de même que l’exercice unique ou partiel d’un droit ne saurait exclure l’exercice de tout autre droit. Pour être valable, toute renonciation devra revêtir la forme d’un document écrit signé  par la Partie qui renonce.

15-4       Le présent document sera valide avec ou sans signature.

15-5       Chacune des parties sera réputée être indépendante. Si le travail doit être effectué dans les locaux de l’Acheteur, le Fournisseur sera responsable des actions de ses employés/agents et devra fournir la preuve qu’il a souscrit une assurance adéquate. Le présent accord ne crée en aucun cas une joint venture, un partenariat ou toute forme d’association entre les Parties et il ne désigne en aucun cas une partie comme l’agent ou le représentant légal de l’autre partie à quelque fin que ce soit. Aucune des parties n’est autorisée, ni habilitée à assumer ou créer une obligation ou une responsabilité, explicite ou tacite, pour le compte et au nom de l’autre Partie ni à engager l’autre Partie de quelque façon ou dans quelque domaine que ce soit.

 

16          Droit applicable et juridiction

 

16.1       Toutes les commandes (de même que ces Conditions) seront régies et interprétées selon les lois en vigueur dans le territoire dans lequel l’Acheteur est situé et/ou enregistré.

16.2       Le lieu de juridiction sera le lieu dans lequel l’Acheteur est situé et/ou enregistré ou le tribunal compétent le plus proche de l’intérieur de ce territoire ou de ce pays. Ceci s’appliquera également aux actions en justice se rapportant aux documents, lettres de change et aux chèques.